Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 288 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de volailles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’il survient des difficultés pour déterminer si un producteur doit faire partie d’un groupe ou d’un autre, les Éleveurs de volailles du Québec doivent le décider le plus rapidement possible et en aviser le producteur. Si ce dernier n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec mais, dans ce cas, la décision des Éleveurs de volailles du Québec demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit révisée par la Régie.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 124, a. 4; L.Q. 1990, c. 13, a. 217.
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